L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de service, complétée du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, transposent en droit interne la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2016 rapprochant les législations des Etats Membres sur les marques (« Paquet Marque »). Ces textes […]
La partie civile qui s’est vu allouer des dommages et intérêts à l’issue d’une audience pénale se retrouve souvent confrontée à d’importantes difficultés d’exécution de la condamnation, liées à l’insolvabilité – organisée ou non – de la personne condamnée. Afin de limiter ces désagréments, le législateur a introduit au bénéfice de la partie civile un […]
A l’occasion d’une enquête ou d’une instruction, des saisies pénales aux fins de confiscation ultérieure peuvent être effectuées à l’initiative du Juge d’instruction ou du Procureur de la République via le Juge des libertés et de la détention. Cependant, lorsqu’aucune condamnation n’est finalement prononcée par une juridiction de jugement – du fait d’un classement sans […]
Inspiré des règles européennes édictées dès 1993[1], à l’ère de la standardisation des contrats et de la profusion des conditions générales imposées par les professionnels, le droit français multiplie les mécanismes juridiques de protection des droits des consommateurs. En pratique, afin d’établir un modèle économiquement viable et uniforme, il est d’usage que les professionnels […]
Voilà un an qu’un nouveau cadre contractuel a fait son apparition dans le paysage législatif déjà chargé des contrats de location à usage d’habitation : le bail mobilité. Retour sur la genèse de ce nouveau bail et sa première année de vie. Alors que le contrat de location portant sur les locaux à usage d’habitation principale, […]
La concurrence déloyale n’est pas le seul terrain pour faire sanctionner le comportement fautif d’un concurrent ou d’un acteur du marché. Il est également possible d’agir sur le terrain du parasitisme, lequel suit le même régime de droit commun de la responsabilité civile et le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause […]
Dans le cadre d’une succession, les désaccords entre héritiers peuvent occasionner des situations de blocage durant plusieurs mois, voire plusieurs années. Celles-ci peuvent exposer l’indivision successorale à des difficultés financières conséquentes. Le législateur a prévu des solutions pour éviter ces blocages et permettre un règlement de la succession. En cas de désaccord entre les coindivisaires, […]
Le législateur a confié aux Inspecteurs du travail la mission de vérifier, spontanément ou à l’occasion d’un événement particulier, que les entreprises appliquent correctement les dispositions découlant du Code du travail, des conventions collectives ou des accords collectifs (articles L8112-1 et suivants du Code du travail). En cas de visite d’un Inspecteur du travail, l’Entreprise […]
Le 21 juillet 2019, la loi Pacte est entrée en vigueur et a assoupli en profondeur les règles de désignation des commissaires aux comptes en droit des sociétés. Un de ses principaux apports est la suppression de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiée qui détiennent le contrôle d’une […]