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au
15/11/2019

Dans le cadre d’une succession, les désaccords entre héritiers peuvent occasionner des situations de blocage durant plusieurs mois, voire plusieurs années. Celles-ci peuvent exposer l’indivision successorale à des difficultés financières conséquentes. Le législateur a prévu des solutions pour éviter ces blocages et permettre un règlement de la succession. En cas de désaccord entre les coindivisaires, […]

08/11/2019

Le législateur a confié aux Inspecteurs du travail la mission de vérifier, spontanément ou à l’occasion d’un événement particulier, que les entreprises appliquent correctement les dispositions découlant du Code du travail, des conventions collectives ou des accords collectifs (articles L8112-1 et suivants du Code du travail). En cas de visite d’un Inspecteur du travail, l’Entreprise […]